Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession.
Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres (autorisation préalable d’entrée en formation et carte professionnelle pour les agents de sécurité ou autorisation d’exercice pour les sociétés) permettant d’exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires de même que les activités des agences de recherches privées.
La profession d’agent de sécurité étant réglementée, chaque dossier déposé auprès de la délégation territoriale du lieu de résidence du demandeur est étudié avec attention par les services d’instruction du CNAPS, conformément au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
Les pièces du dossier sont examinées et vos antécédents judiciaires sont systématiquement recherchés (consultation des fichiers de police et de gendarmerie – TAJ – et vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire) afin de s’assurer que votre profil est compatible avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Depuis la loi du 25 mai 2021, le directeur du CNAPS peut refuser la délivrance du titre sollicité en cas de condamnation judiciaire ou d’une simple mention figurant sur le fichier TAJ.
La décision de refus peut être directement contestée sur le fond devant le tribunal administratif. La procédure d’urgence du référé-suspension peut être également envisagée et déposée concomitamment devant le tribunal administratif si les conditions sont réunies.
Il extrêmement important de solliciter le renouvellement de votre carte professionnelle dans le délai de deux (2) mois avant son expiration et, en cas de refus de renouvellement, de contester cette décision très rapidement, puisque tout retard de votre part pourra être retenu par le tribunal comme motif de rejet de la demande formulée dans le cadre de la procédure du référé-suspension.
Votre avocat est là pour vous conseiller et faire valoir vos droits en saisissant le tribunal administratif compétent.
Votre avocat est également présent pour vous accompagner dans vos démarches d’effacement des fichiers de police et de gendarmerie ainsi que pour demander l’exclusion des condamnations figurant sur votre casier judiciaire (B2).
Ces démarches sont souvent nécessaires et indispensables pour exercer votre emploi d’agent de sécurité avec tranquillité.
Une question, un conseil, PUBLICA-AVOCATS et Me Yamova sont là pour vous répondre.
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