Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
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