Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier

En vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). À l’issu de ce délai, ce silence matérialisera une « décision de refus implicite » qu’il est possible de contester par plusieurs moyens.

Dans un premier temps, il faut déjà avoir déposé un dossier complet à la Préfecture, dont la date de dépôt déclenchera le délai. Attention, si vous souhaitez ajouter de nouveaux éléments à votre dossier, cela re-déclenchera le délai à la date à laquelle vous avez déposé ces nouveaux éléments.

Plusieurs raisons peuvent expliquer l’absence de réponse de la Préfecture, il est notamment possible que cette dernière n’ait pas recueilli à temps l’avis d’un autre organisme, nécessaire pour vous répondre (c’est le cas notamment lors des demandes de titre de séjour pour soins, titre de séjour salarié ou encore titre de séjour de personnes démontrant être présentes de manière ininterrompues sur le territoire depuis plus de 10 ans).

Il est toujours intéressant d’intenter un recours en cas de silence du préfet avant l’expiration du délai de 4 mois ; cela peut faire réagir la préfecture qui, voulant éviter le procès, prendra une décision plus rapidement.

Quoi qu’il en soit, si le délai de 4 mois est dépassé, alors ce silence de l’administration vaut refus implicite de délivrance de titre de séjour, à l’encontre duquel il est possible d’engager un recours.

Vous avez alors 2 mois, à compter de l’expiration du délai de 4 mois, pour former, au choix : soit un recours gracieux et/ou hiérarchique devant le préfet et/ou le ministre de l’Intérieur, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous pouvez articuler les deux recours, l’un n’empêchant pas l’autre.

Attention, si l’administration se décide finalement à édicter une décision explicite de rejet durant ce délai de 2 mois, cette décision prorogera le délai de recours légal, c’est-à-dire que le délai courra à partir de cette nouvelle décision, et c’est elle qui devra faire l’objet du recours, et non plus la décision implicite de rejet.

En outre, il est toujours possible de contester un refus implicite de titre de séjour après l’expiration des 2 mois lorsque ce dernier n’est pas motivé. Dans ce cas, l’illégalité pourra être soulevée dans le cadre d’un recours par la voie d’exception à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire (CE, 28 déc. 2003, Préfet de l’Hérault, req. n° 242476).

Si votre situation est urgente, il sera nécessaire d’introduire en parallèle de votre recours en fond soit un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) à l’encontre de ce refus implicite de séjour, soit un référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administratif), ce qui permettra de suspendre la décision, le recours en fond n’étant pas suspensif.