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# PUBLICA-AVOCATS: PUBLICA-AVOCATS, cabinet d’avocats en droit public à Paris

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## Articles
- [Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi](https://www.publica-avocats.com/protection-fonctionnelle-des-elus-locaux-et-des-agents-publics-pas-datteinte-au-principe-degalite-devant-la-loi/): Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC
- [CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535](https://www.publica-avocats.com/caa-de-marseille-23-septembre-2021-req-n21ma00535/): Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de l’OS) et indemnisation du titulaire
- [Marchés publics](https://www.publica-avocats.com/marches-publics-3/): La CJUE, dans l’affaire précitée, saisie d’une question préjudicielle par la commission de recours en matière de marchés publics du Danemark, a ainsi dit pour droit, au vu des articles 18, 33 et 49 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, qu’un accord-cadre devait indiquer dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges une valeur ou une quantité maximale pour la durée de l’accord-cadre ainsi que pour chacun de ses lots.
- [Contrat de concession](https://www.publica-avocats.com/contrat-de-concession/): Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d’un contrat de concession
- [Contrats publics](https://www.publica-avocats.com/contrats-publics/): CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du Danemark du sud
- [Marchés publics](https://www.publica-avocats.com/marches-publics/): CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf
- [Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse](https://www.publica-avocats.com/recours-de-membres-dun-groupement-contre-un-co-traitant-competence-contentieuse/): Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203
- [Conseil de discipline](https://www.publica-avocats.com/conseil-de-discipline/): L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.
- [Etude d’impact](https://www.publica-avocats.com/etude-dimpact/): CE, 1er février 2021,  société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil
- [Modification du PLU – sursis à statuer](https://www.publica-avocats.com/modification-du-plu-sursis-a-statuer/): Selon l’arrêt, l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).
- [Distribution d’eau potable – raccordement](https://www.publica-avocats.com/distribution-deau-potable-raccordement/): En conséquence, ils sont tenus, tant qu'ils n'en ont pas modifié les délimitations, de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
- [Domaine privé – vente parfaite – retrait](https://www.publica-avocats.com/domaine-prive-vente-parfaite-retrait/): À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine privé, le Conseil d’État  juge que la délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.
- [Police – compétence](https://www.publica-avocats.com/police-competence/): CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil
- [Forme du recours](https://www.publica-avocats.com/forme-du-recours/): CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, req. n° 431843, à mentionner aux tables du Recueil
- [Redevance assainissement – compétence du juge judicaire](https://www.publica-avocats.com/redevance-assainissement-competence-du-juge-judicaire/): TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, à mentionner aux tables du Recueil
- [Sanctions administratives : contrôle du juge de cassation](https://www.publica-avocats.com/sanctions-administratives-controle-du-juge-de-cassation/): CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au Recueil
- [Candidature](https://www.publica-avocats.com/candidature/): CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, req. n°s 436532, 436582, 436853, à mentionner aux tables du Recueil
- [Résiliation tacite](https://www.publica-avocats.com/resiliation-tacite/): Dans le cadre de son contrôle, le Conseil d’État vérifie souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat  au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.
- [Recours Tarn-et-Garonne](https://www.publica-avocats.com/recours-tarn-et-garonne/): CE, 20 novembre 2020, Association Trans'Cub, req. n°428156, à mentionner aux tables
- [Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle](https://www.publica-avocats.com/responsabilite-accident-de-service-ou-maladie-professionnelle/): L’arrêt rappelle qu’en en application des règles fixées par la jurisprudence (CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Mme, req. n°  211106 : Rec. CE, p. 323 - CE ,16 décembre 2013, Centre hospitalier de Royan, req. n° 353798 : Rec. CE, tables, pp. 729-730-840), lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l'employeur la réparation qui lui incombe et, d'autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l'intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d'indemnité à la charge de l'autre collectivité s'il estime que sa responsabilité est engagée.
- [Transformation du CDD en CDI](https://www.publica-avocats.com/transformation-du-cdd-en-cdi/): CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, req. n° 432713, à mentionner aux tables du Recueil
- [Contestation des élections du maire et des adjoints](https://www.publica-avocats.com/contestation-des-elections-du-maire-et-des-adjoints/): CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à mentionner aux tables du Recueil
- [Permis de construire et division primaire](https://www.publica-avocats.com/permis-de-construire-et-division-primaire/): Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite division primaire, permet à un pétitionnaire de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité foncière existante alors que la division du terrain n'est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l'obtention du permis de construire.
- [Autorisation de travaux](https://www.publica-avocats.com/autorisation-de-travaux/): Ainsi, si l'administration vient à disposer au moment où elle statue sur la demande de permis de construire (ou d’autorisation de travaux), sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif (CE, 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968 : mentionné aux tables du Recueil - CE, 23 mars 2015, M. et Mme A...B.., req. n° 348261 : publié au Recueil - CE, 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968 : mentionné aux tables du Recueil - CE, 23 mars 2015, M. et Mme A...B.., req. n° 348261 : Rec. CE, p.117).
- [Responsabilité de l’Etat](https://www.publica-avocats.com/responsabilite-de-letat/): CE, 9 octobre 2020, Société Lactalis Ingrédients,  req. n° 414423, à publier au Recueil
- [Office du juge – régularisation des autorisations d’urbanisme](https://www.publica-avocats.com/office-du-juge-regularisation-des-autorisations-durbanisme/): CE, Section, 2 octobre 2020, M. B…, req. n° 438318, à publier au Recueil.
- [Article L.600-12-1 du code de l’urbanisme](https://www.publica-avocats.com/article-l-600-12-1-du-code-de-lurbanisme/): CE, Section, avis,  2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, à publier au Recueil
- [Pratiques anticoncurrentielles](https://www.publica-avocats.com/pratiques-anticoncurrentielles/): Que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles se prescrivaient, sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.
- [Contrat de concession – mise en œuvre des clauses pénales](https://www.publica-avocats.com/contrat-de-concession-mise-en-oeuvre-des-clauses-penales/): Lorsqu’un contrat de concession comporte une clause selon laquelle l'autorité délégante et le délégataire doivent, avant de saisir le juge d'un différend résultant de l'interprétation ou de l'application du contrat, tenter une conciliation, la question posée au Conseil d’État est de savoir si la mise en œuvre par le concédant de sanctions doit ou non être regardé comme un différend sur l’application ou l’interprétation du contrat.
- [Rémunération des professeurs contractuels](https://www.publica-avocats.com/remuneration-des-professeurs-contractuels/): CE, 12 octobre 2020, Mme S…, req. n° 428656,  à mentionner aux tables du Recueil
- [Délai raisonnable](https://www.publica-avocats.com/delai-raisonnable/): Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.
- [Droit de préemption](https://www.publica-avocats.com/droit-de-preemption/): A ce titre, il lui appartient, après avoir vérifié, au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général, de prescrire au titulaire du droit de préemption qui a acquis le bien illégalement préempté, s'il ne l'a pas entre-temps cédé à un tiers, de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée et, en particulier, de proposer à l'ancien propriétaire puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.
- [Police des immeubles menaçant ruine](https://www.publica-avocats.com/police-des-immeubles-menacant-ruine/): CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, à mentionner aux tables du Recueil.
- [Police des immeubles insalubres](https://www.publica-avocats.com/police-des-immeubles-insalubres/): CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux tables du Recueil
- [Compatibilité du PLU avec le SCoT](https://www.publica-avocats.com/compatibilite-du-plu-avec-le-scot/): Selon l’arrêt, il résulte de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris sur ce point aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du même code, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme (PLU), il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.
- [Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement](https://www.publica-avocats.com/droit-des-collectivites-territoriales-forfait-post-stationnement/): Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020
- [Droit des collectivités territoriales – délibération autorisant le transfert de propriété – acte créateur de droits](https://www.publica-avocats.com/droit-des-collectivites-territoriales-deliberation-autorisant-le-transfert-de-propriete-acte-createur-de-droits/): CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, à mentionner dans les tables du Recueil.
- [Droit de la fonction publique – mobilité](https://www.publica-avocats.com/droit-de-la-fonction-publique-mobilite/): Une note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 16 janvier 2020, rectifiée par la note de service n° SG/SRH/SDCAR/2020-47 du 23 janvier 2020 pour les listes annexées des postes accessibles à la mobilité et le calendrier, a organisé la campagne annuelle de mobilité géographique pour la rentrée scolaire de 2020 des personnels stagiaires, titulaires et contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée affectés à des fonctions d'enseignement et d'éducation dans l'enseignement technique agricole public et, sous statut " agriculture ", dans l'enseignement maritime.
- [Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer](https://www.publica-avocats.com/droit-de-lurbanisme-exception-dillegalite-sursis-a-statuer/): CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil
- [Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage](https://www.publica-avocats.com/droit-public-general-domaine-expulsion-des-gens-du-voyage/): CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil
- [Droit des collectivités territoriales – associations – subventions](https://www.publica-avocats.com/droit-des-collectivites-territoriales-associations-subventions/): CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil
- [Droit des contrats publics – droit de la concurrence](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-droit-de-la-concurrence/): CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil
- [Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-resiliation-dun-marche-principe-de-loyaute/): CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier au Recueil
- [Droit des contrats publics – modulation des pénalités](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-modulation-des-penalites/): CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041
- [Droit des contrats publics – responsabilité décennale](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-responsabilite-decennale/): Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2018, Cne de Rennes-les-Bains, req. n° 406205), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle que « le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables »
- [Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique](https://www.publica-avocats.com/droit-de-la-fonction-publique-protection-fonctionnelle-impartialite-du-superieur-hierarchique/): Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que la protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
- [Droit public économique – aides d’état](https://www.publica-avocats.com/droit-public-economique-aides-detat/): CE, 25 juin 2020, Département de Seine-Saint-Denis c/ Société Transports rapides automobiles, n° 418446, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1](https://www.publica-avocats.com/droit-de-lurbanisme-art-l-600-12-1/): CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule](https://www.publica-avocats.com/droit-des-collectivites-territoriales-stationnement-payant-titre-executoire-cession-du-vehicule/): CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil
- [Droit des contrats publics – compétence](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-competence/): CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, à publier au Recueil
- [Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme](https://www.publica-avocats.com/droit-de-lurbanisme-application-de-larticle-l-600-5-1-du-code-de-lurbanisme/): CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-refere-contractuel-offre-anormalement-basse/): Ains, la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur d’un référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire du contrat en litige.
- [Droit public général – domaine – occupation irrégulière – libération des lieux sous astreinte](https://www.publica-avocats.com/droit-public-general-domaine-occupation-irreguliere-liberation-des-lieux-sous-astreinte/): CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du  Recueil
- [Droit des collectivités territoriales – voirie](https://www.publica-avocats.com/droit-des-collectivites-territoriales-voirie/): CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)](https://www.publica-avocats.com/droit-de-lurbanisme-remise-en-vigueur-du-plan-doccupation-des-sols-pos/): L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le POS immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois.
- [Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation](https://www.publica-avocats.com/droit-de-lurbanisme-extension-de-lurbanisation/): CE, 3 avril 2020, M. F…,req.  n° s 419139 419142 419144, à publier  au Recueil
- [Droit des contrats publics – entente – agissements dolosifs](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-entente-agissements-dolosifs/): Selon l’arrêt, une personne publique est recevable à demander au juge d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles de l’avoir conduite à contracter avec l’une d’entre elles à des conditions de prix désavantageuses.
- [Droit des contrats publics – recours « Tarn et Garonne »](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-recours-tarn-et-garonne/): CE, 27 mars 2020, M. L… et autres, req. n° 426291, à publier au Recueil
- [Droit des contrats publics – jurisprudence Tarn et Garonne – mesure de publicité adéquate](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-jurisprudence-tarn-et-garonne-mesure-de-publicite-adequate/): CE, 3 juin 2020, Centre Hospitalier d’Avignon, req. n° 428845, à mentionner dans les tables du Recueil
- [Droit des contrats publics – marchés publics – prestations complémentaires](https://www.publica-avocats.com/droit-des-contrats-publics-marches-publics-prestations-complementaires/): CE, 27 mars 2020, Société Géomat,  req. n° 426955, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit public général – accès aux documents administratifs](https://www.publica-avocats.com/droit-public-general-acces-aux-documents-administratifs/): CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, req.  n° 426623, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit public général – actes règlementaires – publicité](https://www.publica-avocats.com/droit-public-general-actes-reglementaires-publicite/): CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit de l’urbanisme – art. R.111-27](https://www.publica-avocats.com/droit-de-lurbanisme-art-r-111-27/): CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. n°s 427408 427618, à mentionner aux tables du Recueil
- [Droit public général – répartition des compétences – responsabilité](https://www.publica-avocats.com/1647/): TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, req. n° 4179
- [Fonction publique / covid-19 : modalités de prise de jours de RTT et de congés annuels pour les fonctionnaires, les agents publics de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire et les ouvriers de l’Etat pendant la période d’urgence sanitaire](https://www.publica-avocats.com/fonction-publique-covid-19-modalites-de-prise-de-jours-de-rtt-et-de-conges-annuels-pour-les-fonctionnaires-les-agents-publics-de-letat-les-magistrats-de-lordre-judiciaire-et-le/): L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire précise les modalités de prise de jours de RTT et de congés annuels pour les fonctionnaires, les agents publics de l'Etat, les magistrat  de l'ordre judiciaire et les ouvriers de l'Etat pendant la période d'urgence sanitaire.
- [Covid-19 : dispositions électorales](https://www.publica-avocats.com/covid-19-dispositions-electorales/): La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique précisent les règles d'organisation du second tour des élections municipales, les règles de mise en en place des conseils municipaux et communautaires ainsi que les règles de financement des partis politiques.
- [Fonction publique territoriale : modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics face au covid-19](https://www.publica-avocats.com/fonction-publique-territoriale-modalites-dorganisation-du-travail-permettant-dassurer-la-mobilisation-et-la-protection-des-agents-publics-face-au-covid-19/): Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un plan de continuité de l'activité (PCA).
- [La continuité du service public en période de crise sanitaire (Covid-19) : de quoi parle-t-on exactement ?](https://www.publica-avocats.com/la-continuite-du-service-public-en-periode-de-crise-sanitaire-covid-19-de-quoi-parle-t-on-exactement/): Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours ayant pour corollaire la règle du télétravail impératif pour tous. Mais tous les métiers ne permettent pas de télétravailler, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service public.Avec la mutabilité et l’égalité, la continuité du service public constitue l’une des trois lois dites de Rolland, en référence à Louis Rolland, juriste français considéré comme le père de ces lois éponymes.La continuité du service public, qui doit être assurée à tout prix selon Marcel Waline, peut se définir comme la poursuite des activités indispensables au bon fonctionnement de l’Etat. Ce principe, qui trouve sa raison d’être dans l’intérêt général, a été consacré comme un principe a valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel relative aux services publics de la radio et de la télévision en cas de grève (Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).Si aujourd’hui la situation qui amène à évoquer ce principe de continuité est plus grave qu’une interruption concertée du travail, le régime juridique applicable demeure similaire.En effet, au nom de la continuité du service public, des mesures spécifiques et dérogatoires peuvent être prises à l’égard des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services publics dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.Il peut s’agir de mobiliser de façon exceptionnelle des personnels, de redéployer certains agents au sein de services concernés par l’exigence de continuité, de recourir à des agents contractuels ou encore de restreindre, voire d’interdire le droit de grève.En l’espèce, le Président de la République a annoncé une période de confinement d’une durée d’au moins quinze jours en France et le déploiement de 100 000 policiers et gendarmes pour faire respecter ces restrictions de sortie. Si le télétravail devient la règle impérative, des agents nécessaires à la continuité du service public sont attendus à leur poste. On pense, naturellement et en premier lieu, aux soignants, mais aussi aux forces de l’ordre, aux magistrats, aux agents d’état-civil, à tous les agents municipaux qui permettent l’accueil des enfants ou la désinfection des locaux d’accueil, ou encore aux conducteurs de bus et de métros qui assurent la continuité du service public des transports en commun dont le maintien est indispensable pour que les agents attendus sur leur poste puissent se rendre au travail.Certaines administrations ou établissements publics assurent la continuité du service public tout en veillant à la prise en compte des risques liés au coronavirus en mobilisant les mêmes agents pendant une période déterminée et en organisant le roulement des équipes tous les quinze jours.Ces dispositions sont une nouvelle illustration de l’application de ce principe de continuité du service public à une situation inédite.
- [Gestion du Covid-19 dans la fonction publique](https://www.publica-avocats.com/gestion-du-covid-19-dans-la-fonction-publique/): Communiqué de presse, Gestion du Covid-19 dans la fonction publique, 16 mars 2020
- [Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux](https://www.publica-avocats.com/transfert-de-competences-en-matiere-touristique-la-commune-conserve-la-gestion-de-manifestations-locales-et-dequipements-communaux/): CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 
- [Dénomination d’une commune nouvelle](https://www.publica-avocats.com/denomination-dune-commune-nouvelle/): CAA Lyon, 18 novembre 2019  Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936
- [Permis de construire : surélévation](https://www.publica-avocats.com/permis-de-construire-surelevation/): CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942
- [Régularisation du permis de construire](https://www.publica-avocats.com/regularisation-du-permis-de-construire/): CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801
- [Recours à la médiation et homologation de l’accord par le juge](https://www.publica-avocats.com/recours-a-la-mediation-et-homologation-de-laccord-par-le-juge/): CAA Bordeaux,  30 décembre 2019 - Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 
- [Question préjudicielle posée par le juge judiciaire](https://www.publica-avocats.com/question-prejudicielle-posee-par-le-juge-judiciaire/): Faisant application de ces principes l’arrêt considère que les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire.
- [Marchés publics et contestation du décompte](https://www.publica-avocats.com/marches-publics-et-contestation-du-decompte/): L'exception prévue par la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n°387763) ne s'applique pas à la procédure de contestation du décompte d'un marché.
- [Ouvrage public : démolition](https://www.publica-avocats.com/ouvrage-public-demolition/): Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible.
- [Licenciement et obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services](https://www.publica-avocats.com/licenciement-et-obligation-pour-lemployeur-de-chercher-a-reclasser-un-directeur-general-des-services/): CAA Lyon, 3 décembre 2019, commune de Montmerle-sur-Saône, req. n° 17LY4277
- [Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia](https://www.publica-avocats.com/responsabilite-de-letat-pour-faute-lourde-tempete-xynthia/): La cour administrative d’appel de Nantes a examiné 116 dossiers relatifs aux responsabilités encourues du fait des conséquences matérielles et humaines de la tempête Xynthia qui, au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010, a inondé une partie du territoire de la commune de La-Faute-Sur-Mer, en raison de la submersion de l’ouvrage de protection dénommé « digue Est », entraînant la mort par noyade de plusieurs personnes et d’importants dégâts matériels.
- [Zone de montagne – groupe de constructions](https://www.publica-avocats.com/zone-de-montagne-groupe-de-constructions/): CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil
- [Affichage du permis](https://www.publica-avocats.com/affichage-du-permis/): CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil
- [Groupements d’entreprises – répartition des pénalités de retard](https://www.publica-avocats.com/groupements-dentreprises-repartition-des-penalites-de-retard/): CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, à mentionner au Recueil
- [Dommages de travaux publics](https://www.publica-avocats.com/dommages-de-travaux-publics/): CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil
- [Responsabilité du comptable public](https://www.publica-avocats.com/responsabilite-du-comptable-public/): CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 425542, à mentionner au Recueil
- [Lotissement](https://www.publica-avocats.com/lotissement/): En l’espèce, un projet  de lotissement comprenait huit lots dont  5 (lots n° 1 à 5)  étaient destinés à accueillir des constructions à vocation commerciale ou d'activité, pourvues d'aires de stationnement attenantes, tandis que 2 lots , lots n° 6 et 7, étaient destinés à des espaces agricoles et un lot n° 8 correspondait à un espace boisé classé.
- [Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens](https://www.publica-avocats.com/resiliation-anticipee-dune-concession-indemnites-de-rachat-des-biens/): CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil
- [Marché public : décompte général définitif et appel en garantie](https://www.publica-avocats.com/marche-public-decompte-general-definitif-et-appel-en-garantie/): CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° 425168, à mentionner au Recueil
- [Illégalité de la délibération du conseil régional relative à l’expérimentation du dispositif de contrôle d’accès virtuel par reconnaissance faciale dans deux lycées](https://www.publica-avocats.com/illegalite-de-la-deliberation-du-conseil-regional-relative-a-lexperimentation-du-dispositif-de-controle-dacces-virtuel-par-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees/): TA Marseille, 27 février 2020, La Quadrature du Net et autres, req. n°1901249
- [Refus de transformation du CDD en CDI par l’agent public](https://www.publica-avocats.com/refus-de-transformation-du-cdd-en-cdi-par-lagent-public/): CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale, req. n°408514, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
- [Refus de titularisation en fin de stage](https://www.publica-avocats.com/refus-de-titularisation-en-fin-de-stage/): CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, req. n°421291, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
- [Sur la qualité d’usager d’un ouvrage public](https://www.publica-avocats.com/sur-la-qualite-dusager-dun-ouvrage-public/): Selon le Conseil d’État, elle a ainsi commis une erreur de droit en exigeant, pour reconnaître la qualité d'usager d'un ouvrage public, l'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage.
- [La limitation de la liberté d’expression des représentants syndicaux par le respect de leurs obligations déontologiques](https://www.publica-avocats.com/la-limitation-de-la-liberte-dexpression-des-representants-syndicaux-par-le-respect-de-leurs-obligations-deontologiques/): CE, 27 janvier 2020, Mme B., req. n°426569, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
- [Domanialité privée d’un immeuble à usage de bureaux](https://www.publica-avocats.com/domanialite-privee-dun-immeuble-a-usage-de-bureaux/): CE, 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, req. n°430192, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
- [Rejet, par ordonnance, d’une requête présentée au-delà du délai raisonnable Czabaj](https://www.publica-avocats.com/rejet-par-ordonnance-dune-requete-presentee-au-dela-du-delai-raisonnable-czabaj/): CE, 10 février 2020, M.M., req. n°429343, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
- [Droit d’accès aux procès-verbaux des auditions de témoins réalisées dans le cadre d’une enquête administrative pour faits de harcèlement](https://www.publica-avocats.com/droit-dacces-aux-proces-verbaux-des-auditions-de-temoins-realisees-dans-le-cadre-dune-enquete-administrative-pour-faits-de-harcelement/): CE, 5 février 2020, M. D., req. n°433130, à paraître au Recueil Lebon
- [Le principe de parité entre les fonctions publiques](https://www.publica-avocats.com/le-principe-de-parite-entre-les-fonctions-publiques/): Alors que l’affirmation par la jurisprudence administrative de ce principe de parité des fonctions publiques n’a pas varié dans son énoncé, une décision récente du Conseil constitutionnel, ou plutôt une certaine interprétation qui a pu en être faite, semble revenir sur une interrogation qui paraissait tranchée. Celle de savoir si le principe de parité exprime autre chose que la norme qui interdit aux personnes publiques locales d’attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages qui excéderaient ceux que l’Etat accorde à ses fonctionnaires placés dans une situation comparable.
- [Contrat à durée indéterminée](https://www.publica-avocats.com/contrat-a-duree-indeterminee/): Le Conseil d’État juge qu’en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 qu'un contrat d'ATER, qui ne peut être conclu que par un établissement d'enseignement supérieur, a pour objet principal de définir les obligations d'enseignement de l'intéressé pour le compte de cet établissement, la Cour avait commis une erreur de droit.
- [Modalités d’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage](https://www.publica-avocats.com/modalites-dacceptation-du-sous-traitant-par-le-maitre-douvrage/): CAA Paris, 9 octobre 2019, SARL Carican, req. n° 17PA21641
- [Versement d’une provision – pouvoirs du juge des référés](https://www.publica-avocats.com/versement-dune-provision-pouvoirs-du-juge-des-referes/): Celle-ci rappelle que « Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n'aurait pas encore été établi. Lorsque le maître de l'ouvrage ne procède pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d'une provision représentative de tout ou partie de leur montant ».
- [Comptabilité publique](https://www.publica-avocats.com/comptabilite-publique/): CE,4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224, à mentionner auxtables du Recueil

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