Cass. soc., 16 janvier 2019, Mme Vanessa S…, n° 17-11.975
Mme S. avait été engagée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en qualité d’agent de convivialité dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, puis contrat unique d’insertion, d’une durée de six mois qui a été renouvelé deux fois. A l’expiration de son dernier contrat, Mme S. a refusé le renouvellement de son contrat unique d’insertion pour une durée de trois mois proposé par le centre hospitalier.
Compte tenu de ce refus, le centre hospitalier a rejeté sa demande d’indemnisation chômage.
La Cour d’appel de Limoges a jugé que la décision du centre hospitalier était fondée, Mme S. s’étant trouvée privée d’emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée et dès lors qu’il n’était pas établi que le motif du refus invoqué par l’intéressée présente un caractère légitime permettant de considérer qu’elle a été involontairement privée d’emploi.
Au contraire, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini.
Rappelons que le Conseil d’Etat considère, à propos des contrats de travail à durée déterminée de droit public que lorsque l’agent public refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, il ne peut alors être considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi, et il n’a donc pas droit aux allocations chômage (CE 13 janvier 2003, Centre communal d’action sociale de Puyravault, req. n° 229251 : AJDA 2003 p.1165, note C. Moniolle).
N'hésitez pas à partager cette actualité :
Découvrez nos autres actualités :
Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
