CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, req. n° 431903 et autres, à mentionner aux tables du Recueil.

Lorsqu’un contrat de concession comporte une clause selon laquelle l’autorité délégante et le délégataire doivent, avant de saisir le juge d’un différend résultant de l’interprétation ou de l’application du contrat, tenter une conciliation, la question posée au Conseil d’État est de savoir si la mise en œuvre par le concédant de sanctions doit ou non être regardé comme un différend sur l’application ou l’interprétation du contrat.

A cette question , l’arrêt répond par la négative en posant le principe suivant lequel une autorité concédante ne peut être regardée, en ce qu’elle a mis en œuvre les sanctions pécuniaires prévues par le contrat, faute pour le concessionnaire de remplir ses obligations contractuelles, comme ayant eu un différend sur l’application ou l’interprétation du contrat.

Il rappelle ensuite que lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat.

Il peut cependant, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché ou aux recettes prévisionnelles de la concession, y inclus les subventions versées par l’autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, n° 392707, p. 265).

Ces principes s’appliquent également s’agissant d’un marché public (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, req. n° 392707 : Rec. CE, p. 265).

Eric GINTRAND
Avocat associé

Découvrez nos autres actualités :

Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi

Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]

Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié

Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...

La régularisation par le travail

Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]

Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier

En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]

Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?

Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]

CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535

Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]

Marchés publics

TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]