Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPC
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des élus locaux, au regard du principe d’égalité devant la loi.
Dans la première affaire (n°2024-1106 QPC) qui portait sur l’examen de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil a estimé que la loi ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la loi.
Cette disposition limite la possibilité d’octroyer la protection fonctionnelle à certains élus municipaux lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, sans l’étendre dès l’ouverture d’une enquête préliminaire.
A contrario, les agents publics bénéficient de la protection fonctionnelle dès le stade de l’enquête préliminaire.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence entre les élus locaux et les agents publics ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi.
En effet, selon lui, les agents publics « ne se trouvent pas dans la même situation que les élus chargés d’administrer la commune, au regard notamment de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions. Compte tenu de cette différence de situation, le législateur n’était donc pas tenu de les soumettre aux mêmes règles de protection fonctionnelle ».
En revanche, le Conseil constitutionnel admet « s’il serait loisible au législateur d’étendre la protection fonctionnelle bénéficiant aux élus municipaux à d’autres actes de la procédure pénale, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi ».
Dans la seconde affaire (n°2024-1107 QPC), le Conseil examinait la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 4135-28 du CGCT.
Cet article prévoit que la protection fonctionnelle peut être accordée au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant, à celui ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, à l’occasion de poursuites pénales.
Les requérants invoquaient la méconnaissance par cette disposition du principe d’égalité devant la loi, dès lors que les « simples » conseillers régionaux ne sont pas éligibles à cette protection.
Toutefois, le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement instaurée par la loi entre les élus ne méconnaît pas le principe d’égalité car « le législateur a entendu accorder le bénéfice de la protection aux conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, compte tenu des risques de poursuites pénales auxquels les exposent ces fonctions ».
Auteur : Pauline Baghdasarian
N'hésitez pas à partager cette actualité :
Découvrez nos autres actualités :
Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
