CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643
Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure de passation d’un contrat de concession
La société Gimarco a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision d’attribution du contrat de concession de services pour l’exploitation du terminal » multivrac » du Grand port maritime du Havre à la société Lorany Conseils.
Par une ordonnance du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a prononcé l’annulation de l’ensemble de la procédure de passation.
La société Lorany Conseil a formé un pourvoi en cassation aux motifs, notamment, que le juge des référés s’est fondé sur des informations confidentielles contenues dans le rapport d’analyse des offres. Ce rapport est en effet un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions protégées par le secret des affaires (voir par exemple : CADA, Avis n° 20210309 du 4 mars 2021).
Pour rejeter le pourvoi en cassation et confirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif, le Conseil d’Etat retient que la circonstance que la juridiction se soit fondée sur des pièces communiquées par la société Gimarco en violation du secret des affaires, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
Alexandre Riquier
Avocat associé
Clarisse Prieur—Marnier
Juriste stagiaire
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