Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203
Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises.
En raison de dommages causés aux bâtiments voisins, l’exécution du marché a été interrompue.
Compte tenu du préjudice résultant de cette interruption des travaux, l’une des sociétés membre du groupement a recherché devant le juge judiciaire la responsabilité des autres constructeurs pour obtenir réparation de ses propres préjudices, tout en demandant à être dégagée, en ce qui la concerne, de toute responsabilité.
Le TGI a décliné la compétence du juge judiciaire et le TA a estimé que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Ce dernier a donc renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence.
Le tribunal des confits rappelle en premier lieu que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, n°03060 – TC, 24 juillet 1997, Société De Castro, n° 3060, p. 540 ; TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd’s de Londres, n° 3621, p. 555 ; TC, 28 mars 2011, Commune de La Clusaz c/ Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics et autres, n° 3773, T. pp. 844-1019).
En l’espèce, il juge qu’alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l’exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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