Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
Contrats publics
CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du Danemark du sud Cette décision a été prise à la suite d’une demande préjudicielle, présentée dans [...]
Marchés publics
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf Après avoir obtenu un excellent classement, une société [...]
Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises. En raison de dommages causés aux [...]
Conseil de discipline
L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire [...]
Etude d’impact
CE, 1er février 2021, société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil Pour juger que le projet faisant l'objet du permis de construire en litige aurait [...]
Modification du PLU – sursis à statuer
CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à [...]