Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

CE, 1er février 2021,  société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables [...]

CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux [...]

CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, req. n° 421590, [...]

CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, req. n°s 425457, [...]

CE, Section, 2 octobre 2020, M. B…, req. n° 438318, à publier au [...]

CE, Section, avis,  2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, à [...]

CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 436978 - CE, 28 [...]

CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de [...]