Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC [...]
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil [...]
Covid-19 : dispositions électorales
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face [...]
Protection fonctionnelle, diffamation et droit de réponse
CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, [...]
Examen des comptes d’une société d’économie mixte locale
CAA Versailles, 28 mars 2019, M. B. A., req. n°16VE02485 La Cour administrative [...]
La libre administration des collectivités territoriales : la création discutable d’un principe constitutionnel
Article rédigé par Jacques FERSTENBERTParu in : "Constitution et collectivités territoriales"(Réflexions sur le 60ème [...]
Caractère incomplet du dossier de candidature et exigence du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité
CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763 La société Corsica Ferries a [...]
Forum annuel de l’Association française de droit des collectivités locales (AFDCL) – Paris, le 16 mai 2019
PUBLICA-AVOCATS est partenaire officiel du Forum annuel de l’Association française de droit des collectivités [...]
