Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC [...]
Conseil de discipline
L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 [...]
Distribution d’eau potable – raccordement
CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier [...]
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil [...]
Police – compétence
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables [...]
Redevance assainissement – compétence du juge judicaire
TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS [...]
Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle
CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des [...]
Transformation du CDD en CDI
CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche [...]
