Contestation des élections du maire et des adjoints
CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à [...]
Rémunération des professeurs contractuels
CE, 12 octobre 2020, Mme S…, req. n° 428656, à mentionner aux tables [...]
Délai raisonnable
CE, 12 octobre 2020, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château [...]
Police des immeubles menaçant ruine
CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, [...]
Police des immeubles insalubres
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux [...]
Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a [...]
Droit de la fonction publique – mobilité
CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du [...]
Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. [...]
