Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe [...]
Sanctions administratives : contrôle du juge de cassation
CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au [...]
Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle
CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des [...]
Responsabilité de l’Etat
CE, 9 octobre 2020, Société Lactalis Ingrédients, req. n° 414423, à publier au [...]
Police des immeubles menaçant ruine
CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, [...]
