Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut [...]
Contrats publics
CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du [...]
Marchés publics
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad [...]
Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU [...]
Conseil de discipline
L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 [...]
