Etude d’impact
CE, 1er février 2021, société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables [...]
Modification du PLU – sursis à statuer
CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux [...]
Distribution d’eau potable – raccordement
CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier [...]
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil [...]
Police – compétence
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables [...]
Forme du recours
CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, req. n° 431843, à mentionner aux [...]
Redevance assainissement – compétence du juge judicaire
TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS [...]
Sanctions administratives : contrôle du juge de cassation
CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au [...]
