Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC [...]
Distribution d’eau potable – raccordement
CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier [...]
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil [...]
Police – compétence
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables [...]
Redevance assainissement – compétence du juge judicaire
TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS [...]
Contestation des élections du maire et des adjoints
CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à [...]
Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a [...]
Droit des collectivités territoriales – délibération autorisant le transfert de propriété – acte créateur de droits
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, [...]
