Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les [...]
Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article [...]
Droit des collectivités territoriales – voirie
CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, [...]
Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux
CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 Selon l’arrêt [...]
Dénomination d’une commune nouvelle
CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » [...]
Domanialité privée d’un immeuble à usage de bureaux
CE, 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, req. n°430192, sera mentionné aux Tables [...]
Comptabilité publique
CE,4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224, à mentionner auxtables du [...]
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
CE, 20 septembre 2019, Société Sogefimur, req. n° 419661, à mentionner aux tables [...]
