CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil
Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales l’autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par une intérêt public local, c’est-à-dire présentant un intérêt pour ses habitants.
En second lieu, il rappelle qu’une commune ne peut, en attribuant une subvention prendre parti dans des conflits, notamment politiques (CE, 23 octobre 1989, Cne de Pierrefitte-sur-Seine, Cne de Saint-Ouen, Cne de Romainville : Rec. CE, p. 209 ; AJDA 1990 p. 119).
Il en est de même de conflits collectifs du travail (CE, 11 octobre 1989, Cne de Gardannes et autres : Dr. adm. 1989, n° 555).
Toutefois, il juge que la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce qu’une commune lui accorde une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local.
Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local, mais mène aussi des actions qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention qu’en s’assurant que son aide sera destinée au financement des activités d’intérêt public local.
En l’espèce, l’activité de l’association consistait en des actions locales d’accueil, d’information, de prévention et de soutien en faveur des personnes gay, lesbiennes, bi ou trans.
Le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel avait jugé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, qu’une telle activité revêtait un intérêt public local et que la circonstance que l’association ait pris position dans des débats publics en cours sur l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et sur la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (GPA) n’était pas de nature, par elle-même, à entacher d’illégalité l’attribution de la subvention litigieuse.
Pauline BAGHDASARIAN
Avocat associé
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