CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d’Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838
Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion touristique dont la création de l’office du tourisme », à une communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d’équipements communaux d’accueil.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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