Commune nouvelle – remplacement des conseillers
CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, req. n° 427192, [...]
Restauration scolaire dans les collèges : caractère facultatif du service public
CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire, req. n° 409659, à mentionner au Recueil [...]
Examen des comptes d’une société d’économie mixte locale
CAA Versailles, 28 mars 2019, M. B. A., req. n°16VE02485 La Cour administrative [...]
Communication de documents aux élus municipaux
CE, 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 Le contentieux [...]
Mise à disposition de locaux à une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629, à paraître au Recueil [...]
