Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les [...]
Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la [...]
Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique
CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le [...]
Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1
CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du [...]
Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article [...]
Droit des contrats publics – compétence
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, [...]
Droit public général – domaine – occupation irrégulière – libération des lieux sous astreinte
CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner [...]
Droit des collectivités territoriales – voirie
CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, [...]
