CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil
Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui définit les conditions dans lesquelles le juge apprécie, par la voie de l’exception d’illégalité, l’incidence sur une autorisation d’urbanisme de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel l’autorisation a été délivrée, est immédiatement applicables aux instances en cours.
Pauline BAGHDASARIAN
Avocat associé
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