Article rédigé par Jacques FERSTENBERT
Paru in : « Constitution et collectivités territoriales »
(Réflexions sur le 60ème anniversaire de la Constitution)
LexisNexis, Mai 2019
L’objet de la présente étude est de proposer au lecteur quelques réflexions critiques (limitées par le volume imposé), contribuant après beaucoup d’autres, à l’observation de la façon dont la jurisprudence du Conseil constitutionnel a interprété le concept de libre administration des collectivités territoriales et à la mise en évidence de certaines conséquences de cette interprétation (…)
L’intégralité de l’article est consultable en cliquant sur le lien suivant :
N'hésitez pas à partager cette actualité :
Découvrez nos autres actualités :
Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
