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CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier au Recueil Selon l’arrêt, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de [...]

CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine privé, le Conseil d’État  [...]

CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, [...]

CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, req. n° 431843, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la contestation d’un arrêté de péril imminent  pris sur le fondement [...]

TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, relève de la juridiction [...]

CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au Recueil Selon l’arrêt, il  appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la [...]

CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, req. n°s 436532, 436582, 436853, à mentionner aux tables du Recueil Si deux personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs [...]

CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, req. n° 427616, à mentionner aux tables du Recueil En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat, en l’espèce une concession [...]

CE, 20 novembre 2020, Association Trans'Cub, req. n°428156, à mentionner aux tables On sait que le recours de plein contentieux contre la validité des contrats administratif issu de l’arrêt [...]

CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, req. n° 427325, à publier au Recueil M. C, enseignant d’un lycée [...]