Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Transformation du CDD en CDI
CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, req. n° 432713, à mentionner aux tables du Recueil L’arrêt rappelle qu’en application de l’article [...]
Contestation des élections du maire et des adjoints
CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la prolongation du délai de contestation des opérations électorales [...]
Permis de construire et division primaire
CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, req. n° 421590, à publier au Recueil Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de [...]
Autorisation de travaux
CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, req. n°s 425457, 425486, à mentionner aux tables du Recueil. Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et [...]
Responsabilité de l’Etat
CE, 9 octobre 2020, Société Lactalis Ingrédients, req. n° 414423, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne [...]
Office du juge – régularisation des autorisations d’urbanisme
CE, Section, 2 octobre 2020, M. B…, req. n° 438318, à publier au Recueil. Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que lorsque le ou les [...]
Article L.600-12-1 du code de l’urbanisme
CE, Section, avis, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité d’un document d’urbanisme pour la [...]
Pratiques anticoncurrentielles
CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, req. n°s 432981 433423 433477 433563 433564, à mentionner aux tables du Recueil Saisi par la SNCF d’une action responsabilité contre [...]
Contrat de concession – mise en œuvre des clauses pénales
CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, req. n° 431903 et autres, à mentionner aux tables du Recueil. Lorsqu’un contrat de concession comporte une clause selon laquelle l'autorité délégante et [...]
Rémunération des professeurs contractuels
CE, 12 octobre 2020, Mme S…, req. n° 428656, à mentionner aux tables du Recueil La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte notamment, au sein de [...]