Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Délai raisonnable
CE, 12 octobre 2020, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri, req. n° 429185, à mentionner aux tables du Recueil Les règles relatives au délai raisonnable [...]
Droit de préemption
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 436978 - CE, 28 septembre 2020 M. D…, req. n° 430951 - CE, 28 septembre 2020, Commune de Montagny-lès-Beaune, req. [...]
Police des immeubles menaçant ruine
CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, à mentionner aux tables du Recueil. Selon l’arrêt, sils prévoient que l’acquéreur d’un bien vendu en [...]
Police des immeubles insalubres
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles [...]
Compatibilité du PLU avec le SCoT
CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), req. nos 423087, 423156, à mentionner aux tables du Recueil. Selon [...]
Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative [...]
Droit des collectivités territoriales – délibération autorisant le transfert de propriété – acte créateur de droits
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, à mentionner dans les tables du Recueil. Selon l’arrêt, la délibération d’un conseil municipal autorisant le [...]
Droit de la fonction publique – mobilité
CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du Recueil. Une note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 16 janvier 2020, [...]
Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions de l’article L. 123-6 [...]
Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le juge du référé « [...]