Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales [...]
Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil A la suite d’une condamnation pour entente par la Cour d’appel de Rouen, le tribunal administratif [...]
Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions de résiliation et d’indemnisation dans de telles situations, [...]
Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et [...]
Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2018, Cne de Rennes-les-Bains, req. n° [...]
Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique
CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que la protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de [...]
Droit public économique – aides d’état
CE, 25 juin 2020, Département de Seine-Saint-Denis c/ Société Transports rapides automobiles, n° 418446, à mentionner aux tables du Recueil Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un [...]
Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1
CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la [...]
Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article R. 2333-120-35 du CGCT dispose que « lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis [...]
Droit des contrats publics – compétence
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, à publier au Recueil La métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 [...]