Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du Recueil Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à [...]
Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse
CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que, quelle que soit la procédure de passation mise [...]
Droit public général – domaine – occupation irrégulière – libération des lieux sous astreinte
CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance [...]
Droit des collectivités territoriales – voirie
CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, le transfert d’une voie privée ouverte à la [...]
Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)
CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 [...]
Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation
CE, 3 avril 2020, M. F…,req. n° s 419139 419142 419144, à publier au Recueil Selon l’arrêt, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une [...]
Droit des contrats publics – entente – agissements dolosifs
CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, req. n° 420491, à publier au Recueil Selon l’arrêt, une personne publique est recevable à demander au juge d’engager la responsabilité quasi-délictuelle [...]
Droit des contrats publics – recours « Tarn et Garonne »
CE, 27 mars 2020, M. L… et autres, req. n° 426291, à publier au Recueil Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014 Département de Tarn [...]
Droit des contrats publics – jurisprudence Tarn et Garonne – mesure de publicité adéquate
CE, 3 juin 2020, Centre Hospitalier d’Avignon, req. n° 428845, à mentionner dans les tables du Recueil Pour être recevable le recours « Tarn et Garonne », doit être exercé, y [...]
Droit des contrats publics – marchés publics – prestations complémentaires
CE, 27 mars 2020, Société Géomat, req. n° 426955, à mentionner aux tables du Recueil Conformément à sa jurisprudence (CE, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, n° 93704, [...]