CE, 27 mars 2020, Société Géomat, req. n° 426955, à mentionner aux tables du Recueil
Conformément à sa jurisprudence (CE, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, n° 93704, p. 51), le Conseil d’État juge que le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
A contrario, une entreprise n’ayant reçu aucun ordre écrit de la commune pour effectuer des travaux supplémentaires et ceux-ci n’étant pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché, n’a droit à aucune indemnité, alors même que les travaux supplémentaires auraient été utiles à la commune (CE, sect., 17 octobre 1975, Commune de Canari, précité).
Eric GINTRAND
Avocat associé
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