Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.
Droit public général – accès aux documents administratifs
CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, req. n° 426623, à mentionner aux tables du Recueil L'Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) et [...]
Droit public général – actes règlementaires – publicité
CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la publication d’un arrêté préfectoral interdisant [...]
Droit de l’urbanisme – art. R.111-27
CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. n°s 427408 427618, à mentionner aux tables du Recueil L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme [...]
Droit public général – répartition des compétences – responsabilité
TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, req. n° 4179 Selon l’arrêt, l’action en responsabilité sans faute dirigée contre le maître d’un [...]
Fonction publique / covid-19 : modalités de prise de jours de RTT et de congés annuels pour les fonctionnaires, les agents publics de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire et les ouvriers de l’Etat pendant la période d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et [...]
Covid-19 : dispositions électorales
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du [...]
Fonction publique territoriale : modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics face au covid-19
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un plan de continuité de l’activité (PCA). L’objectif du PCA est d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le [...]
La continuité du service public en période de crise sanitaire (Covid-19) : de quoi parle-t-on exactement ?
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours ayant pour corollaire la [...]
Gestion du Covid-19 dans la fonction publique
Communiqué de presse, Gestion du Covid-19 dans la fonction publique, 16 mars 2020 À la suite des mesures prises par le gouvernement, de fermeture des établissements de petite enfance [...]
Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux
CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion touristique dont la création [...]
