Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours ayant pour corollaire la règle du télétravail impératif pour tous. Mais tous les métiers ne permettent pas de télétravailler, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service public.
Avec la mutabilité et l’égalité, la continuité du service public constitue l’une des trois lois dites de Rolland, en référence à Louis Rolland, juriste français considéré comme le père de ces lois éponymes.
La continuité du service public, qui doit être assurée à tout prix selon Marcel Waline, peut se définir comme la poursuite des activités indispensables au bon fonctionnement de l’Etat. Ce principe, qui trouve sa raison d’être dans l’intérêt général, a été consacré comme un principe a valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel relative aux services publics de la radio et de la télévision en cas de grève (Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).
Si aujourd’hui la situation qui amène à évoquer ce principe de continuité est plus grave qu’une interruption concertée du travail, le régime juridique applicable demeure similaire.
En effet, au nom de la continuité du service public, des mesures spécifiques et dérogatoires peuvent être prises à l’égard des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services publics dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.
Il peut s’agir de mobiliser de façon exceptionnelle des personnels, de redéployer certains agents au sein de services concernés par l’exigence de continuité, de recourir à des agents contractuels ou encore de restreindre, voire d’interdire le droit de grève.
En l’espèce, le Président de la République a annoncé une période de confinement d’une durée d’au moins quinze jours en France et le déploiement de 100 000 policiers et gendarmes pour faire respecter ces restrictions de sortie. Si le télétravail devient la règle impérative, des agents nécessaires à la continuité du service public sont attendus à leur poste. On pense, naturellement et en premier lieu, aux soignants, mais aussi aux forces de l’ordre, aux magistrats, aux agents d’état-civil, à tous les agents municipaux qui permettent l’accueil des enfants ou la désinfection des locaux d’accueil, ou encore aux conducteurs de bus et de métros qui assurent la continuité du service public des transports en commun dont le maintien est indispensable pour que les agents attendus sur leur poste puissent se rendre au travail.
Certaines administrations ou établissements publics assurent la continuité du service public tout en veillant à la prise en compte des risques liés au coronavirus en mobilisant les mêmes agents pendant une période déterminée et en organisant le roulement des équipes tous les quinze jours.
Ces dispositions sont une nouvelle illustration de l’application de ce principe de continuité du service public à une situation inédite.
Bernard de Froment
Avocat associé
Alexandre Riquier
Avocat associé
N'hésitez pas à partager cette actualité :
Découvrez nos autres actualités :
Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
