Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Dénomination d’une commune nouvelle
CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » avait demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère qui avait entériné la constitution de la [...]
Permis de construire : surélévation
CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever une maison d’habitation, alors [...]
Régularisation du permis de construire
CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7 mars 2018, Mme A. [...]
Recours à la médiation et homologation de l’accord par le juge
CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 - Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l’occasion d’un différend intervenu dans le cadre d’un marché public de travaux entre Bordeaux Métropole et un [...]
Question préjudicielle posée par le juge judiciaire
CE, 24 février 2020, Société La Grand’maison, req. n° 431255, à paraître aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le contrôle exercé par le juge administratif [...]
Marchés publics et contestation du décompte
TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570 L'exception prévue par la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n°387763) ne s'applique [...]
Ouvrage public : démolition
CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le juge administratif est saisi [...]
Licenciement et obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3 décembre 2019, commune de Montmerle-sur-Saône, req. n° 17LY4277 Dans cette affaire est étendu aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de [...]
Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia
CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, Commune de la Faute sur Mer, Association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, Consorts M., [...]
Zone de montagne – groupe de constructions
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil L’existence d’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant, [...]