TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570
L’exception prévue par la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n°387763) ne s’applique pas à la procédure de contestation du décompte d’un marché.
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d’un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation.
Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision Czabaj.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097), le tribunal juge que cette exception ne trouve pas à s’appliquer au contentieux du décompte d’un marché.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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