Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Affichage du permis
CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil L’article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose [...]
Groupements d’entreprises – répartition des pénalités de retard
CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, à mentionner au Recueil L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dispose que : " Dans le [...]
Dommages de travaux publics
CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de [...]
Responsabilité du comptable public
CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req. n° 425542, à mentionner [...]
Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, un projet de lotissement comprenait huit lots dont [...]
Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens
CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil Selon l’arrêt, lorsqu’une collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire [...]
Marché public : décompte général définitif et appel en garantie
CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° 425168, à mentionner au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la circonstance que le décompte [...]
Illégalité de la délibération du conseil régional relative à l’expérimentation du dispositif de contrôle d’accès virtuel par reconnaissance faciale dans deux lycées
TA Marseille, 27 février 2020, La Quadrature du Net et autres, req. n°1901249 Lors de sa réunion du 14 décembre 2018, le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur [...]
Refus de transformation du CDD en CDI par l’agent public
CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale, req. n°408514, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un professeur d’économie qui exerçait ses fonctions pour une durée déterminée avait [...]
Refus de titularisation en fin de stage
CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, req. n°421291, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un du agent cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux en qualité d'adjoint technique [...]