Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Sur la qualité d’usager d’un ouvrage public
CE, 17 janvier 2020, Société EDF, req. n°433506, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon L’État a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de la Siagne [...]
La limitation de la liberté d’expression des représentants syndicaux par le respect de leurs obligations déontologiques
CE, 27 janvier 2020, Mme B., req. n°426569, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Mme B., adjointe administrative territoriale de 2ème classe employée par la commune de Beaumont-sur-Oise, [...]
Domanialité privée d’un immeuble à usage de bureaux
CE, 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, req. n°430192, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon La commune de Bussy-Saint-Georges avait acquis des lots de volume à usage de [...]
Rejet, par ordonnance, d’une requête présentée au-delà du délai raisonnable Czabaj
CE, 10 février 2020, M.M., req. n°429343, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un agent, inspecteur des impôts, a fait l’objet de deux arrêtés relatifs à sa carrière [...]
Droit d’accès aux procès-verbaux des auditions de témoins réalisées dans le cadre d’une enquête administrative pour faits de harcèlement
CE, 5 février 2020, M. D., req. n°433130, à paraître au Recueil Lebon Le comportement d’un agent, pouvant être constitutif de harcèlement moral, avait été signalé au sein de [...]
Le principe de parité entre les fonctions publiques
Cet article fera partie des Mélanges en l'honneur du professeur Michel Verpeaux, notamment président de l'AFCDL, dont la parution est prévue en 2020, aux éditions Dalloz . L’expression « [...]
Contrat à durée indéterminée
CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, req. n° 422866, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat de travail à durée déterminée en [...]
Modalités d’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage
CAA Paris, 9 octobre 2019, SARL Carican, req. n° 17PA21641 Selon l’arrêt, s’agissant de la demande de suspension de l’exécution d’une décision par laquelle une autorité administrative refuse de [...]
Versement d’une provision – pouvoirs du juge des référés
CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, req. n° 18BX04462 Le requérant avait demandé au juge des référés de condamner une communauté d’agglomération à lui verser, [...]
Comptabilité publique
CE,4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224, à mentionner auxtables du Recueil Le maire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion) avait délivré le 14 novembre 2006 [...]