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CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 421075, à mentionner dans les tables du Recueil Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché public à un [...]

Trib. Confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162, à mentionner au Recueil Selon le Conseil d’État, il résulte des dispositions de l'article [...]

CE, 24 juillet 2019, Société Nass & Wind smart services, req. n° 416862, à mentionner aux tables du Recueil La société requérante avait contesté l’arrêté d’autorisation d’exploitation d’un parc [...]

CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, req. n° 427192, à mentionner aux tables du Recueil Il résulte de l'article L.2113-7 du code général des collectivités [...]

CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B, à mentionner aux Tables Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision sur les [...]