Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Marchés publics : contestation du décompte général
CAA Paris, 5 juillet 2019, société AQUA TP, req. n° 17PA20563 La cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsque un marché de travaux a fait l’objet d’une réception, [...]
Action en validité du contrat : jurisprudence Béziers I
CE, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État apporte une nouvelle précision sur le [...]
Responsabilité trentenaire des constructeurs
CE, 28 juin 2019, Groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys, req. n° 416735 Après l’expiration du délai de la garantie décennale, un constructeur qui, par la violation grave de ses [...]
Harcèlement moral : responsabilité
CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, req. n° 415863, à mentionner au Recueil Mme B… s’estimait avoir été victime, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions [...]
Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)
CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil Il résulte de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que lorsqu'un projet de construction est [...]
Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes [...]
Responsabilité : incompétence
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En raison d'arrachages d'arbres contaminés par une maladie, illégalement ordonnés par des arrêtés préfectoraux alors que seul [...]
Marchés publics : interdiction de soumissionner
CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866, à mentionner au RecueilDans le cadre de la procédure de la passation d’un marché public de travaux, le département [...]
Restauration scolaire dans les collèges : caractère facultatif du service public
CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire, req. n° 409659, à mentionner au Recueil La commune de Fondettes avait demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 janvier [...]
Délégation de service public : divulgation d’informations par la presse sur l’offre d’un candidat
CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407 Le Conseil d’État juge que la diffusion dans la presse d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats, en [...]