CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407
Le Conseil d’État juge que la diffusion dans la presse d’informations confidentielles relatives à l’offre d’un des candidats, en cours de procédure, peut être de nature à rompre l’égalité entre les concurrents et à entacher d’irrégularité la procédure de mise en concurrence, même si elle n’était pas due à l’acheteur.
Dans cette affaire, la collectivité de Corse avait lancé une procédure de passation d’une délégation de service public de transport maritime de passagers entre l’île et la métropole.
La société « Le Méridionale » dont l’offre n’avait pas été retenue a contesté la décision devant le juge du référé précontractuel, notamment parce que le contenu de son offre avait été divulgué dans la presse, au cours de la procédure.
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia avait rejeté sa demande estimant que la collectivité n’était pas à l’origine de cette divulgation.
L’arrêt du Conseil d’État rappelle en premier lieu qu’une délégation de service public est soumise aux principes généraux du droit de la commande publique qui sont : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures
Il ajoute que « pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d’un contrat, de l’existence d’une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s’abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu’elle ne serait pas responsable de cette irrégularité ».
Il juge en conséquence que la personne publique confrontée à une publication dans la presse d’une offre effectuée lors d’une procédure de mise en concurrence, doit « apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats » et que « La seule circonstance qu’une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation. »
En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que les informations parues dans la presse portaient sur des offres qui étaient déjà éliminées et que la société Le Méridionale n’avait donc pas été lésée.
Rappelons que, selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions de l’article L. 551-1 du CJA que les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements (CE, sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur de la Sarthe, req. n° 305420 : Rec. CE, p. 324 ; Contrats-Marchés pub. 2008, repère 2, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; comm. 264, note 1.-P. Pietri).
Eric GINTRAND
Avocat associé
N'hésitez pas à partager cette actualité :
Découvrez nos autres actualités :
Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas d’atteinte au principe d’égalité devant la loi
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPCCons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection [...]
Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié
Ce 20 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a jugé que les ressortissants russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté leur poste peuvent obtenir le statut de réfugié. Cette décision ...
La régularisation par le travail
Il est possible, alors même que vous êtes en situation irrégulière, de régulariser votre situation par le travail grâce à l’admission exceptionnelle au séjour. En vertu du code de [...]
Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier
En vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfecture a 4 mois pour vous répondre (Article R. 432-2 du code de [...]
Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance d’une carte professionnelle ?
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et refuser l’octroi des titres [...]
CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard dans la notification de [...]
Marchés publics
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S. Le 8 mai 2021, [...]
Contrat de concession
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires pour annuler la procédure [...]
