Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Marchés publics : exclusions et résiliation d’un contrat antérieur
CJUE, 19 juin 2019, Meca Srl contre Comune di Napoli, aff. C-41/18 Ce cas traite des limites de la faculté des pouvoirs adjudicateurs à exclure un candidat lors de [...]
Responsabilité : non application de la jurisprudence Czabaj
CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097, à mentionner au Recueil Cet arrêt du Conseil d'État marque une importante nuance quant à l'application de la [...]
Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871, à mentionner au Recueil L'association Les amis de la Terre France avait demandé au Conseil [...]
Délai de présentation d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ayant entraîné le placement en congé de longue durée d’un fonctionnaire territorial
CE, avis, 5 avril 2019, M. B., req. n° 426281 La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ayant entraîné le placement en congé de longue durée [...]
Marchés publics : candidature des personnes publiques à un marché public
CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444, à paraître au Recueil Le Conseil d’État précise sa jurisprudence « SNC Armor » (CE, Ass, [...]
Marchés publics : mise en demeure de notifier le décompte général avant la saisine du juge
CAA Bordeaux, 19 juin 2019, société Bilski, req. n° 17BX01734 Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, une commune avait émis un titre de recettes pour recouvrer [...]
Marchés publics : sous-critère relatif au montant des pénalités de retard
CAA Versailles, 29 mai 2019, société Savoie Frères, req. n° 18VE03767 Dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée, le règlement de la consultation prévoyait que les [...]
Portée des exceptions prévues au 1° du I de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, à la règle de constructibilité limitée
CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, req. n° 419921, à mentionner aux tables du Recueil Le Conseil d'État précise la portée des [...]
Recours des tiers relatifs à une subvention
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. R…, req. n° 428040, à mentionner au Recueil La question posée au Conseil d’État est de savoir si la [...]
Domaine – expulsion
CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. n° 423230, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, une commune avait décidé de créer [...]