CAA Bordeaux, 19 juin 2019, société Bilski, req. n° 17BX01734

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, une commune avait émis un titre de recettes pour recouvrer les pénalités de retard.

La société, qui estime ne pas être redevable de telles pénalités, avait relevé appel du jugement du TA, qui avait annulé le titre exécutoire mais l’avais néanmoins condamnée à verser à la commune une indemnité de 30 246,53 € représentant une partie des pénalités de retard dues au titre de l’exécution des lots n° 2 et 3.

Selon la Cour, il résulte des articles 13.3.2 et 50.1.1 du CCAG travaux (2009), qu’en l’absence de notification du décompte général signé par le maître d’ouvrage au titulaire du marché, ce qui est le cas en l’espèce, ce dernier, en cas de différend, ne peut saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis en demeure le maître d’ouvrage de procéder à cette notification (CAA Marseille, 15 février 2016, req. n° 14M104541).

Contrairement à ce que soutenait la requérante, dès lors qu’elle n’a pas adressé une telle mise en demeure à la commune avant de saisir le tribunal d’une demande de condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité de 21 353,47 euros au titre du solde du lot n° 2, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.Eric GINTRAND

Avocat associé

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