Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.
Recours abusif aux contrats à durée déterminée
CAA Versailles, 28 mars 2019, Mme D., req. n° 16VE03427 Un agent d'entretien au sein de la commune de Sarcelles avait exercé ses fonctions entre le 4 octobre 1993 [...]
Examen des comptes d’une société d’économie mixte locale
CAA Versailles, 28 mars 2019, M. B. A., req. n°16VE02485 La Cour administrative d’appel de Versailles était amenée à juger la légalité de la délibération du 8 avril 2015, [...]
Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix
CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 Il résulte de l’arrêt de la Cour que lorsque le service des domaines a pris en [...]
Marchés publics : appel en garantie du maître de l’ouvrage
CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765, à mentionner aux tables du Recueil La société requérante, titulaire du marché d'assistance au maître d'ouvrage, avait manqué à [...]
Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage
CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818 Alors même que la preuve de l'affichage régulier d’un permis de construire n’est pas rapportée, un tiers n’est recevable [...]
Application de la jurisprudence « Société Eden » aux jugements rendus en dernier ressort
CE, 5 avril 2019, M. B… et autres, req. n° 420608, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions d’application de sa jurisprudence « Société Eden » (CE, Section, [...]
Annulation d’un titre exécutoire : office du juge
CE, 5 avril 2019, Société Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société Centre d’exportation du livre français, n° 413712, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État transpose [...]
PLU : impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement des saisonniers
CAA Lyon, 19 mars 2019, commune de Talloires-Montmin, req. n° 15LY02987 L’article 2.U du règlement du PLU de la commune prévoyait qu’en secteur Ut les seuls logements autorisés étaient les logements [...]
La libre administration des collectivités territoriales : la création discutable d’un principe constitutionnel
Article rédigé par Jacques FERSTENBERTParu in : "Constitution et collectivités territoriales"(Réflexions sur le 60ème anniversaire de la Constitution)LexisNexis, Mai 2019 L’objet de la présente étude est de proposer au lecteur [...]
Caractère incomplet du dossier de candidature et exigence du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité
CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763 La société Corsica Ferries a présenté sa candidature à la consultation lancée par la collectivité territoriale de Corse, pour la délégation [...]
