CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818
Alors même que la preuve de l’affichage régulier d’un permis de construire n’est pas rapportée, un tiers n’est recevable à le contester, dans le cas où il est démontré que ce permis lui a été intégralement notifié, qu’à la condition que sa requête soit enregistrée dans un délai raisonnable à compter de la date de notification (CE Assemblée 13 juillet 2016, M. Czabaj, req. n° 387763 : Recueil CE, p. 340 – CE, 9 novembre 2018, req. n° 409872 à mentionner aux Tables du Recueil).
Selon l’arrêt de la Cour, sauf circonstance particulière dont il se prévaudrait, un délai excédant un an suivant cette date ne peut être regardé comme raisonnable.
Eric GINTRAND
Avocat associé
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