Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.
Forum annuel de l’Association française de droit des collectivités locales (AFDCL) – Paris, le 16 mai 2019
PUBLICA-AVOCATS est partenaire officiel du Forum annuel de l’Association française de droit des collectivités locales (AFDCL). À l'occasion de sa prochaine réunion, qui aura lieu le 16 mai 2019, - [...]
Communication de documents aux élus municipaux
CE, 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 Le contentieux résultant du refus de communication de documents opposé à un élu de la communauté intercommunale des [...]
Mise à disposition de locaux à une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629, à paraître au Recueil Le conseil municipal de la commune de Valbonne avait autorisé par délibération la location à l’association [...]
Communication de documents administratifs
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au Recueil Le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites portant refus de communication de [...]
Liaison du contentieux indemnitaire : régularisation en cours d’instance
CE, Avis. Sect., 27 mars 2019, Consorts D. c. CHU de Reims, req. n° 426472, à paraître au Recueil Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 a introduit dans l’article [...]
Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables du Recueil Un propriétaire avait obtenu de la Cour administrative de Lyon la condamnation d’une commune [...]
Concession d’aménagement : annulation – absence d’atteinte à l’intérêt général
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584, à paraître au Recueil Cet arrêt donne une nouvelle illustration de la jurisprudence « Département Tarn et Garonne » (CE [...]
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux recours par voie d’exception contre une décision individuelle
CE, 27 février 2019, M. A…, req. n° 418950, à paraître au Recueil Demandant l’annulation de son titre de pension de retraite, le requérant soulevait l’illégalité par voie d’exception d’une [...]
Contrat public : annulation de la décision de résilier le contrat et absence d’indemnisation
CE, 27 février 2019, Sté Opilo, req. n° 410537, à paraître aux Tables du Recueil Selon l’arrêt, lorsqu'une décision juridictionnelle annule en appel la décision du juge de première instance [...]
Marché public : éviction d’un candidat pour mauvaise exécution du marché antérieur
CAA Nancy, 26 février 2019, req. n° 18NC00064 Une société évincée de l’attribution d’un marché de travaux a contesté son éviction, estimant qu’elle n’était motivée que par sa mauvaise exécution [...]
