Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme
CE, Section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n°401384, à paraître au Recueil Le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre [...]
Communication des documents administratifs
CE, 13 février 2019, Association Front National, req. n° 420467, à paraître au Recueil Le Conseil d’Etat juge que l’ensemble des documents adressés par les partis et groupements politiques à [...]
Responsabilité des constructeurs : appel en garantie contre le maître d’ouvrage
CE, 6 février 2019, Société Fives Solios, req. n°414064 A la suite de désordres survenus pendant les travaux de modernisation d’une usine d’incinération de déchets ménagers, le maître de l’ouvrage [...]
Sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEML, une proposition de loi qui va dans le bon sens
Dans une décision du 14 novembre 2018 (« Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles », req. n° 405628), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de la combinaison des [...]
Décision implicite : délai de recours – plein contentieux
CE, avis, 30 janvier 2019, M. F…, req. n° 420797, à paraître au Recueil. Le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps des dispositions du décret du [...]
Fonctionnaires : consultation CAP
CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, req. n° 409384, à paraître au Recueil. Le Conseil d’État précise les cas dans lesquels les commissions administratives paritaires (CAP) doivent [...]
Marché public – décompte de résiliation
CAA Paris, 29 janvier 2019, Société Morgan et Co., req. n° 16PA03794. Selon la Cour, les sommes correspondant aux préjudices subis en cas de faute commise par la personne [...]
Résiliation du contrat et reprise des relations contractuelles : office du juge des référés
CE, 29 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846. L’arrêt donne une nouvelle illustration de la jurisprudence « Béziers II » (CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° [...]
Pension et retraite des agents des collectivités locales
CE, 28 janvier 2019, Caisse des dépôts et consignations c/ M. M…, req. n° 414805, à paraître aux Tables du Recueil Le veuf d’une fonctionnaire territoriale qui percevait une [...]
Référé suspension : audience
CE, 25 janvier 2019, Mme C…, req. n° 424258 Selon l’arrêt, il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, compte tenu [...]