Régulièrement, nos avocats commentent l’actualité juridique : jurisprudence, actualités législatives et règlementaires, brèves et éditos.

Référé contractuel – office du juge des référés
CE, 25 janvier 2019, Société Bureau européen d'assurance hospitalière, req. n° 423159 Selon l’arrêt, le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-18 du code de [...]
Marchés publics : Candidature – interdiction de soumissionner
CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, req. n° 421844, à paraître au Recueil En l’espèce la société Dauphin Télécom attributaire du marché avait fait l'objet d'une procédure de [...]
Marché public : Saisine du juge du contrat en cours d’exécution du marché
CAA Marseille, 24 janvier 2019, M. C…, req. n° 18MA02998 A propos de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, la Cour juge que si les stipulations de l'article 12 du [...]
Refus de renouvellement d’un contrat unique d’insertion – indemnisation chômage
Cass. soc., 16 janvier 2019, Mme Vanessa S..., n° 17-11.975 Mme S. avait été engagée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en qualité d'agent de convivialité dans le [...]
Marché de maîtrise d’œuvre – Avenants – modification substantielle
CAA Lyon, 10 janvier 2019, Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), req. n°16LY03673 Dans cet arrêt la cour confirme l’annulation, par le tribunal [...]
Décision prise en exécution d’un jugement d’annulation
CAA Lyon, 7 janvier 2019, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 18LY02455 La Cour juge que le titre de séjour délivré par le préfet sur injonction du tribunal sort de [...]