CAA Marseille, 24 janvier 2019, M. C…, req. n° 18MA02998
A propos de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, la Cour juge que si les stipulations de l’article 12 du CCAG PI interdisent au titulaire du marché, après réception des prestations fournies et alors que le décompte général n’a pas encore été dressé, de saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis la collectivité contractante en demeure d’établir ce décompte, elles ne font pas obstacle à ce qu’une telle saisine intervienne en cours d’exécution du marché alors même qu’aucune mise en demeure d’établir le décompte n’a été notifiée au maître de l’ouvrage.
Toutefois, pour être recevable, l’action contentieuse doit être précédée de la réclamation prévue par l’article 40 du CCA G PI.
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