CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, req. n° 409384, à paraître au Recueil.
Le Conseil d’État précise les cas dans lesquels les commissions administratives paritaires (CAP) doivent être consultées en matière de détachement des fonctionnaires.
Le syndicat national pénitentiaire Force ouvrière a saisi le Conseil d’Etat de la légalité du décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d’emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en ce qu’il exclut la consultation de la CAP pour la nomination des agents sur ces emplois par la voie du détachement, ainsi que leur retrait de ces emplois.
En effet, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, la CAP du corps d’accueil est saisie préalablement à la décision qui prononce le détachement d’un fonctionnaire à sa demande et la CAP du corps auquel appartient le fonctionnaire est saisie lorsqu’il est mis fin à son détachement de façon anticipée à l’initiative de l’administration d’origine (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et art. 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).
Toutefois, il considère, à titre dérogatoire, que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage la mise en œuvre de ce principe pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d’agents et en particulier, ceux chargés de fonctions de direction et d’encadrement pour la nomination desquels l’autorité administrative bénéficie, dans l’intérêt du service, d’une marge d’appréciation étendue.
Par ailleurs, lorsque le pouvoir réglementaire édicte des règles spécifiques à certains emplois et prévoit que ceux-ci sont pourvus par voie de détachement dans un statut d’emploi en dehors de tout rattachement à un corps, la consultation d’une commission administrative paritaire n’est pas requise lorsque le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire.
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