Dans une décision du 14 novembre 2018 (« Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles », req. n° 405628), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du CGCT (c’est-à-dire dans le cas où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale), la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL) est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société.
Ce principe est également transposable aux sociétés d’économie mixte locales (SEML).
Cette décision a pour conséquence de fragiliser de nombreuses SPL et SEML et en particulier celles constituées entre EPCI et communes membres.
En effet, dans cette hypothèse, les communes étant nécessairement dessaisies des compétences qu’elles ont transférées à l’EPCI, elles ne peuvent plus s’associer au sein d’une même SPL ou d’une même SEML (CE, Ass., 16 octobre 1970, Cne de Saint Vallier, req. n° 71536 : Rec. CE, p.583).
Face à l’inquiétude suscitée par cette décision (rappelons qu’il existe 1 284 SPL et SEM en activité qui ont généré en 2018 26,4 milliards d’euros de valeur ajoutée et 276 000 emplois, ainsi que les 116 projets en cours de création), il était urgent de sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEML.
Tel est l’objet de la proposition de loi enregistrée à la présidence du bureau du Sénat le 7 février 2019 (proposition n° 313) qui modifie les articles L. 1531-1 et L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 1531-1 du CGCT serait complété par deux dispositions qui prévoient d’une part, que lorsque l’objet d’une SPL inclut plusieurs activités chaque actionnaire doit être compétent au moins pour l’une d’entre elles (et non plus pour l’ensemble) et d’autre part, que la SPL ne peut réaliser pour chacun de ses actionnaires que des missions relevant de ses propres compétences.
De même, le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du CGCT serait modifié est prévoit également que lorsque l’objet d’une SEML inclut plusieurs activités, chaque actionnaire doit être compétent au moins pour l’une d’entre elles.
La proposition de loi doit être discutée en séance publique le 4 avril 2019 et il faut espérer que le texte sera adopté rapidement.
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